Nos Conditions Générales de vente

Nos Conditions Générales de vente

Nos Conditions Générales de Vente ont été modifiées. Nos nouvelles conditions générales de vente seront applicables dès renouvellement de votre contrat d’énergie après le premier novembre 2015 si vous êtes facturé mensuellement ou le premier janvier 2016 si vous êtes facturé bi- ou trimestriellement. Nos nouvelles conditions générales de vente sont disponibles ici.

Les modifications apportées concernent les éléments suivants :

-          Amélioration des définitions pour plus de clarté sur les termes utilisés et de cohérence avec le Code de droit économique, concernant les notions de consommateur, de vente à distance et de Contrat conclu en dehors de l’entreprise notamment ;

-          Amélioration de diverses formulations pour une meilleure lisibilité et plus de cohérence avec le cadre législative et réglementaire, notamment concernant le champ d’application du contrat ainsi que la conclusion et réalisation du contrat, et en particulier en ce qui concerne le droit de rétractation ainsi que les conditions d’acceptation et de refus des clients ;

-          Adaptation des dispositions relatives à la durée et fin du contrat pour y intégrer les évolutions législatives et les recommandations des régulateurs ainsi que pour plus de précision dans la terminologie utilisée ;

-          Clarification des éléments relatifs au prix et à la facturation ;

-          Révision de la procédure en cas de défaut de payement ou d’erreur de facturation ;

-          Renforcement des sanctions en cas de retard de paiement des factures et adaptation des intérêts de retard ;

-          Adaptation en fonction du plafond réglementaire des montants demandés à des clients bruxellois en cas de caution ;

-          Adaptation des dispositions relatives à la protection de la vie privée ;

-          Clarification des dispositions relative à la responsabilité ;

-          Modification de la procédure de déménagement pour y intégrer les évolutions législatives et les recommandations des régulateurs ;

-          Adaptation des conditions de modification des conditions générales de vente.

Catégorie : Nos Conditions Générales de Vente

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