Conditions générales de vente Lampiris Bois & Pellets

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Retours et remboursements

Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client-consommateur se devra de supporter les frais de reprise du produit. Lampiris Wood s’engage à rembourser les clients lors d’une annulation de commande, dans un délai de 14 jours à dater de l’annulation et de la communication par le client du numéro de compte sur lequel verser la somme. Lampiris Wood s'engage à venir échanger la marchandise ou solutionner le problème endéans les 14 jours qui suivent la notification d'annulation du client.

1. PRESENTATION – DÉFINITIONS

1.1. La SA LAMPIRIS Wood (ci-après dénommée le vendeur) est une société spécialisée dans la vente de combustibles de chauffage. Son siège social est établi à 4000 LIEGE rue Saint-Laurent 54 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0552.783.204 et à la TVA sous le numéro 0552.783.204.
 
1.2. La SA LAMPIRIS Wood est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse email info@lampiriswood.be
 
1.3. Pour l'application des présentes conditions générales de vente, sont considérés comme :
 
  • Produit: La marchandise objet de la vente soit tout combustible de chauffage livré par unité entière en ce compris la consigne;
  • Client-consommateur : toute personne physique qui acquiert un produit à des fins excluant tout caractère professionnel;
  • Client-professionnel : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit à des fins professionnelles; Acheteur : Tout client qu’il soit consommateur ou professionnel ayant la capacité de contracter.

2. COMMANDE

Tout le processus de commande peut se faire en français ou néerlandais.
 
Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :
 
1. Le client, grâce à l’onglet « mon panier» va pouvoir sélectionner le ou les produits désirés en vue de les placer dans son panier.
 
2. Une fois le contenu de son panier définitivement arrêté, il suffira au client de cliquer sur l’onglet « suivant » pour arriver à un bon de commande électronique qu’il y aura lieu de compléter.
 
3. Le client aura ensuite à confirmer sa commande au moyen de l’onglet « confirmer ma commande avec obligation de paiement». Apparaîtra alors le récapitulatif de sa commande.
 
4. Il restera enfin au client à payer sa commande en cliquant sur l’onglet « payer ».
 
Tant que le client ne clique pas sur l’onglet « payer » afin de confirmer sa commande, il dispose de la possibilité de modifier ou corriger sa commande à tout moment.
 

Vente à un client-consommateur

Le client-consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour où il prend physiquement possession du produit en faisant usage du formulaire de rétractation ci-dessous.

Vente à un client-professionnel

En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la validation de son bon de commande électronique.

Caractéristiques et disponibilité des produits

Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
 
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.
 
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, les conditionnements, les volumes...
 
Les produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles

Zones géographiques

La vente des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas ou au Grand-Duché du Luxembourg et pour des livraisons requises dans des zones géographiques déterminées par le vendeur.
 
La couverture, ou non, de la zone géographique de l’acheteur lui sera signifiée lors de sa commande. Seul le vendeur peut valider une commande dans une zone non couverte et à un tarif de livraison convenu avec l’acheteur qui sera explicitement mentionné dans la confirmation de la commande.

3. PRIX

Les prix s’entendent nets et sans ristourne, TVA comprise.

4. PAIEMENT

L’acheteur est tenu de payer immédiatement à la commande, préalablement à la livraison, la totalité du prix par virement sur le compte de la SA Lampiris Wood, compte ING 363-1346329-09, par carte bancaire ou virement.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON -TRANSFERT DES RISQUES

Le produit ne sera livré à l’acheteur qu’après paiement de la totalité du prix.
 
Les produits ne sont livrés que par unité entière telle que détaillée dans le catalogue en ligne de LAMPIRIS Wood.
 
Les produits s’accompagnent d’une consigne, qui est séparément reprise et facturée lors de la commande.
 
La consigne est reprise sans frais lors de la livraison suivante, mais est à retourner aux frais de l’acheteur dans tous les autres cas, et uniquement dans un des lieux de stockage de LAMPIRIS Wood.
 
Le vendeur ne reprendra que des types de consignes figurants ou ayant figurés au cours des 12 derniers mois, dans sans catalogue en ligne.
 
La livraison à domicile se fait au moyen d'un transpalette, uniquement au rez-de-chaussée, accessible par celui-ci (pas de bordures, pas de graviers, pas de chemin en terre ou boueux,…). En cas d'obstacle, la palette sera déposée devant l’adresse de livraison. Un forfait de 50,00€ sera porté en compte à l’acheteur pour une livraison non réalisable suite au non-respect de nos conditions de livraison, ou en cas d’absence lors de la livraison. La même indemnité sera due par LAMPIRIS Wood en cas de non-livraison fautive.
 
Les produits sont transportés aux risques du vendeur jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, les risques sont transférés à l'acheteur.
La responsabilité de Lampiris et du transporteur est engagée jusqu'à la limite périphérique de la propriété du client. Au-delà, le client assume de manière inconditionnelle toute responsabilité quant aux dégâts matériels ou à la marchandise.

6. DÉLAI DE LIVRAISON

Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande sont toujours indicatifs. En cas de retard de livraison, le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison ou proposera des solutions alternatives à l'acheteur en cas de retard de livraison dépassant 30 jours calendrier.

Sans préjudice de l’article 12, en cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur peut résilier la vente à défaut de livraison dans le nouveau délai convenu suite à l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée. Ce délai ne peut être supérieur à 25% du délai initialement convenu avec un minimum de 30 jours calendrier. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai convenu, le prix ou l’acompte versé sera restitué à l’acheteur dans les dix jours suivant la notification de cette résiliation.

Sans préjudice de l’article 12, si l’acheteur agit à des fins non-professionnelles, en cas de non-livraison dans un délai de 20 jours à compter du lendemain du jour de la réception du paiement, en cas de paiement d’avance, ou de la transmission de la commande, en cas de paiement postérieur à la livraison, ce dernier a le droit, moyennant une simple notification au vendeur, de résoudre la vente sans préjudice de dommage et intérêts, à condition que le vendeur n’ait pas encore envoyé le produit commandé.

7. LIEU DE LIVRAISON

La livraison du produit commandé sera réalisée à l’adresse de livraison spécifiée par le client lors de la commande en ligne, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande. En outre, le vendeur ne peut être tenu responsable de retards et/ou de dommages occasionnés lors du transport, sauf faute grave ou lourde qui lui serait imputable.

8. RÉCLAMATION

Sans préjudice de l’article 11, toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du produit en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée au vendeur par le par le biais de son site ww.lampiris.be, dans les 8 jours de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur du fait de la livraison ou de vices apparents.

9. RESOLUTION

En cas d’inexécution de l’acheteur et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, sans préjudice de l’article 1184 du Code civil, le vendeur se réserve le droit de résoudre le contrat, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, forfaitairement fixés à 15 % du prix total de la marchandise, TVA comprise. Cet article ne s’applique pas en cas de force majeure telle que définie à l’article 12, notifiée par la partie qui s’en prévaut par lettre recommandée dans les huit jours de sa survenance. Le client-consommateur dispose à l’égard du vendeur du même droit, qui s’exercera selon les mêmes modalités. En cas de résolution de la vente aux torts du vendeur, il sera dû par le vendeur une indemnité équivalente à celle prévue à l'alinéa précédent.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du produit (tous accessoires inclus).

11. GARANTIES

11. 1. Défaut de conformité – Vices cachés

11.1.1. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation est applicable à la vente :

Les produits vendus sont garantis contre tout défaut de conformité au sens de ladite loi pendant un délai de deux ans, à compter de la mise à disposition du produit par le vendeur à l'acheteur.

L'acheteur devra signaler le défaut de conformité au vendeur dans un délai de deux mois à dater du jour où il a constaté ce défaut, au moyen d’une lettre recommandée.

En cas de défaut de conformité au sens de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation, l’acheteur aura le droit, sauf si cela est impossible ou disproportionné, d’exiger du vendeur le remplacement du produit dans un délai raisonnable, et sans frais ni inconvénient majeur pour l’acheteur.

Si l’acheteur n’a pas droit au remplacement du produit, ou si le vendeur n’a pas effectué le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ce dernier aura le droit d’exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou, en cas de défaut grave, la résolution du contrat, à l’exclusion de toute réclamation de dommages et intérêts supplémentaires.

11.1.2. Si la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de produit de consommation n’est pas applicable :

LAMPIRIS Wood n’engage en rien sa responsabilité en cas de vices cachés.

En conséquence, LAMPIRIS Wood ne sera tenu ni au remboursement d’une partie du prix d’achat, ni au remplacement du produit, ni à la résolution de la vente, en cas de vice caché avéré.

11.2. Vices apparents

Les produits ne sont garantis contre les vices apparents que sous réserve du respect de l'article 8 des présentes conditions générales et sans préjudice de l’article 11.1 des mêmes conditions générales.

11.3. Limitations

Le vendeur n'engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l'utilisation des produits vendus, que le dommage soit causé à l'acheteur, à ses produits ou à des tiers, même pendant la période de garantie.

En conséquence, le vendeur ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces produits.

Dans l’hypothèse où le vendeur voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du produit.

La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit, ni le défaut dû à une utilisation anormale, fautive ou négligente du produit.

La garantie cesse de plein droit et sans avertissement lorsque :

  • Des dégâts sont causés aux produits vendus suite à un cas de force majeure;
  • Les dégâts sont la conséquence d’une utilisation des produits vendus autre que celle raisonnablement prévisible, à moins que l’acheteur ne l’ait précisé par écrit au plus tard au moment de la conclusion de la vente;

Aucune application de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger la durée.

12. FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Le vendeur n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Le vendeur informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Le vendeur se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du vendeur relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

14. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les présentes dispositions respectent la vie privée du client conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.

Le responsable du traitement des données personnelles du client est la SA LAMPIRIS wood.

La SA LAMPIRIS wood est une société spécialisée uniquement dans la vente de combustible de chauffage.

Son siège social est établi à 4000 LIEGE rue Saint-Laurent 54 (Belgique). Elle est immatriculée à la BCE sous le numéro 0552.783.204. et à la TVA sous le numéro 0552.783.204.

La SA LAMPIRIS Wood est joignable 7j/7j, 24h sur 24h a l’adresse email info@lampiriswood.be

Les données à caractère personnel communiquées à la SA LAMPIRIS Wood sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct).

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par LAMPIRIS Wood ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles la SA LAMPIRIS Wood– ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

Le client autorise par ailleurs également la SA LAMPIRIS Wood à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

La SA LAMPIRIS Wood conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales et à des fins de prospection ainsi que pour informer le Client de nos produits et services. Ces données peuvent être transmises par la SA LAMPIRIS Wood à des sociétés directement ou indirectement liées à la SA LAMPIRIS Wood ou auxquelles la SA LAMPIRIS Wood fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.

En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de la SA LAMPIRIS Wood, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et sur simple demande adressée à LAMPIRIS Wood, rue Saint-Laurent, 54 à 4000 Liège

En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client. Les cookies sont, en autre, utilisés par le vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’acheteur. Celui-ci conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le vendeur.

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir le client.

15. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIEGE sont compétents.



 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- A l'attention de [l'entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date (*) Biffez la mention inutile."