Conditions générales de vente (warm)

Conditions générales de LAMPIRIS Tech

Article 1. Champs d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent au Contrat “ LAMPIRIS Warm” (ci-après dénommé “ le Contrat ”), dont elles font partie intégrante, conclue entre le Client et LAMPIRIS Tech, établie rue Saint-Laurent 54 à 4000 Liège, BCE n° 0567.891.745, ci-après dénommée « LAMPIRIS ». Pour toutes questions ou remarques concernant ce Contrat, le Client peut joindre LAMPIRIS au 0800 18 815 ou à l’adresse chauffage@lampiris.be.

1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de LAMPIRIS. Toute commande passée implique l’adhésion entière et pleine aux présentes conditions générales. Outre les présentes conditions générales sont également applicables les dispositions disponibles sur le site web de LAMPIRIS concernant les offres et promotions (http://www.lampiris.be/chauffage).

1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de LAMPIRIS. Sauf dérogation expresse, seules nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toute autre communication, accord ou écrit.

Article 2. Objet et durée du Contrat

2.1 LAMPIRIS propose deux formules pour le contrat “ LAMPIRIS Warm”, au choix du Client : - Une formule « entretien unique » qui comprend :

o L’entretien de votre chaudière par un de nos chauffagistes certifiés ; o La délivrance de l’attestation légale de nettoyage et de combustion ;

o Un service de rappel pour ne pas manquer l’échéance de votre prochain entretien ;

o L’accès à une ligne téléphonique d’urgence 24h sur 24, 7 jours sur 7 ;

o La possibilité de payer par éco-chèques en nous les envoyant par courrier recommandé ; - Une formule « entretien annuel et dépannage » qui comprend :

o L’entretien annuel de votre chaudière par un de nos chauffagistes certifiés ;

o La délivrance de l’attestation légale de nettoyage et de combustion ;

o la mise à disposition d’une ligne d’urgence accessible 24h/24 et 7j/7 ;

o en cas de panne, le déplacement et l’intervention d’un chauffagiste dans un délai de 24 heures et ce pour un nombre illimité d’interventions ; o le préfinancement de votre prochain entretien de chaudière.

2.2 Le Client opte pour la formule de son choix par sa commande effectuée sur le site web de LAMPIRIS, selon les modalités de l’article 6.

2.3 LAMPIRIS peut répondre à des demandes ponctuelles de réparations urgentes, à la demande de ses Clients.

2.4 La durée du contrat dans la formule « entretien unique » ainsi que pour les demandes ponctuelles de réparations urgentes est limitée à la durée nécessaire à la réalisation effective de l’entretien ou de la réparation. La Convention pour la formule « entretien annuel » est conclue pour une durée indéterminée prenant cours à la date de sa conclusion. Elle peut être résiliée par le Client ou par LAMPIRIS moyennant un préavis écrit de 2 mois. Si un entretien est prévu pendant le délai de préavis, il sera encore effectué. Dans tous les cas où la Convention prend fin, le Client est en droit de demander dans les 3 mois à LAMPIRIS le remboursement des sommes payées mensuellement depuis le dernier entretien, diminuées de 50 € (TVA comprise) pour couvrir les frais administratifs de LAMPIRIS. Si aucun montant mensuel n’a été payé, LAMPIRIS se réserve le droit de vous facturer la somme de 50 € (TVA comprise).

Article 3. Conditions d’intervention

3.1 L’entretien n’est effectué que pour autant que la chaudière et son installation soient conformes aux normes réglementaires et/ou techniques en vigueur et que ladite chaudière ne constitue pas une menace pour la sécurité du technicien.

3.2 Sont explicitement exclues du périmètre du Contrat :

- les chaudières d’une puissance supérieure à 70 kW;

- les chaudières et leurs installations qui sont insuffisamment accessibles au technicien ;

- les chaudières qui n’ont pas été régulièrement entretenues et/ou qui sont en mauvais état.

De même, sont exclues de la couverture du contrat et ne pourront faire l’objet de la prestation Entretien ni de la Prestation dépannage : :

- les installations n’ayant pas été réalisées selon les règles de l’art et/ou en conformité avec la réglementation en vigueur ;

- les demandes d’interventions suite à des événements couverts au titre du contrat d’assurance multirisques habitation du Client (dégâts des eaux, vol, explosion, etc.) ;

- les installations vétustes, non réparables, notamment en cas d’indisponibilité des pièces - lorsque celles-ci ne sont plus fabriquées ou distribuées ;

- les installations endommagées suite à un acte intentionnel ou une faute dolosive du Client ; tout défaut, dommage ou mise hors service de l’installation causé par négligence, mauvais entretien, malveillance ou modification de l’installation en non-conformité avec les recommandations de la profession ;

- les installations endommagées par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputable au Client, guerre, incendie, ou sinistre dus à des phénomènes naturels tels que le gel, inondations, orages ou tremblements de terre ;

- les installations endommagées suite à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage emboué ou de la cheminée.

3.3 Ne sont pas comprises dans la prestation dépannage, qu’il s’agisse d’un dépannage ponctuel ou d’un dépannage réalisé dans le cadre de la formule « entretien annuel et dépannage », les demandes correspondantes aux interventions suivantes :

- vérification, entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière : radiateurs et canalisations (appoints d’eau, détartrage, désembouage, colmatage des fuites éventuelles sur les circuits chauffage ou sanitaire), VMC, régulations etc. ;

- réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres du Client ou d’un tiers, intervention d’un tiers, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;

- intervention pour manque de gaz, d’électricité ou d’eau ; - interventions consécutives aux orages et dégâts électriques ;

- main d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe des chaudières ;

- interventions nécessitant la vidange de l’installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou la dépose de la chaudière ;

- mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison ;

- contrôle du PH ou du TH de l’eau ;

- interventions pour accéder à la chaudière, à la tuyauterie ou à son environnement ;

- dysfonctionnement du vase d’expansion et des soupapes de sécurité. Ces demandes ne pourront être faites auprès du Prestataire.

S’il apparait sur le lieu d’intervention que la demande du Client n’est pas comprise dans la prestation dépannage, les frais de déplacement, de main d’œuvre et les pièces liés à cette demande seront facturés directement par LAMPIRIS au Client.

3.4 Lors de la visite d’entretien, une inspection de la chaudière et de son installation est réalisée pour juger si celles-ci répondent aux conditions du Contrat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les obligations résultant du Contrat sont suspendues jusqu’à ce que les conditions soient à nouveau remplies. Le technicien en informe le Client et l’indique sur sa fiche de travail. Il peut à cette occasion établir un devis pour la réparation, que le Client est libre d’accepter ou de refuser.

3.5 Par dérogation, si le Client demande par écrit qu’il soit quand même procédé à l’entretien, le Contrat se poursuit pour autant que l’installation soit suffisamment accessible et que la sécurité du technicien ne soit pas menacée. Dans ce cas cependant, la responsabilité de LAMPIRIS est limitée aux éléments qui n’auront pas été contestés par le technicien.

Article 4. Contenu de l’entretien

4.1 L’entretien couvre au minimum l’entretien périodique prévu par la législation régionale à la date de l’offre, à l’exclusion des éventuels audits supplémentaires imposés par ladite législation.

4.2 L’entretien poursuit un objectif de performance et de longévité de l’installation de chauffage. Les prestations incluses sous la dénomination « entretien gaz » (c’est-à-dire l’entretien d’une chaudière à gaz et de son installation) et « entretien mazout » (c’est-à-dire l’entretien d’une chaudière à mazout et de son installation) répondent au cahier de charge ci-dessous, visant à assurer la conformité et la sécurité de l’installation : Cahiers des charges Entretien chaudière à gaz Entretien chaudière à mazout Contrôle du bon fonctionnement général du vase d’expansion; du réglage du brûleur ; des systèmes de sécurité ; du mécanisme de combustion ; de l’étanchéité et de la pression du gaz du bon fonctionnement général du vase d’expansion ; de la pompe de mazout; du réglage du brûleur ; du mécanisme de combustion ; de l’étanchéité de l’arrivée de mazout Vérification et réglage de l’ionisateur et de la cellule photoélectrique Test de combustion et du tirage Nettoyage du corps de chauffe complet; du brûleur ; des électrodes ; de la cheminée évacuant les gaz de combustion de la chaudière ; du siphon (si nécessaire). du corps de chauffe complet; du brûleur ; des électrodes ; de la cheminée évacuant les gaz de combustion de la chaudière. Remplacement du gicleur. Attestation officielle Attestation officielle de nettoyage ; Attestation officielle de combustion Attestation officielle de nettoyage ; Attestation officielle de combustion

Article 5. Garantie et responsabilité pour les entretiens

5.1 LAMPIRIS n’est responsable qu’en cas de non-exécution des principaux engagements du Contrat (sauf en cas de force majeure) ou en cas de faute grave ou intentionnelle. Sauf décès ou lésions corporelles, LAMPIRIS n’est, en cas de responsabilité, tenue qu’au remplacement à titre gratuit de l’entretien fourni. LAMPIRIS n’est en aucun cas responsable si l’entretien ne peut être exécuté suite à l’absence du Client lors d’un rendez-vous prévu, à la résiliation dans son chef du contrat sans manquement de LAMPIRIS et/ou au non-respect des conditions d’intervention définies à l’article 3. 5.2 Si des pièces de rechange ou d’autres biens ont été livrés, ils sont garantis par le fabricant conformément à la garantie légale de conformité. 5.3 Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. 5.4 Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne (1) l’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations et (2) tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux ainsi que (3) pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément.

Article 6. Offre, commande et prix

6.1 Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise au taux de 6%. L’application d’une TVA à 21% de même que toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du Client.

6.2 Les offres constituent des forfaits présentés sur le site Internet de LAMPIRIS. Leur validité est limitée à la durée spécifiée dans l’offre ou, à défaut de mention expresse, au jour de leur affichage.

6.3 La commande est réalisée par l’inscription du Client sur le site Internet de LAMPIRIS.

6.4 Concernant les entretiens, les forfaits comprennent l’entretien de l’installation et le remplacement des pièces nécessaires pour la réalisation des objectifs et du cahier de charge décrit à l’article 4.2. Les déplacements sont compris dans le forfait de même que le remplacement des pièces mentionnées dans le cahier de charge décrit à l’article 4.2 . Toute autre pièce remplacée sera toujours facturée au Client final. Ni le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage ni le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux ne sont inclus dans nos prix.

6.5 En cas de demande de réparations urgentes non couverte par un contrat d’entretien annuel en application de l’article 2.3, une offre de prix est envoyée au Client. Elle constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté. Sa durée de validité est limitée à un (1) mois. La commande est réalisée par l’envoi de l’offre signée par le Client. Si le Client commande une réparation ponctuelle et qu’après examen il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le Client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main d’œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté. En toute hypothèse, les pièces remplacées seront toujours facturées au Client final.

6.6 Les prestations résultant d’examen, démontage, transport, remontage éventuel sont toujours à charge du Client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels LAMPIRIS a été consulté.

6.7 Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont souhaités, ils doivent faire l’objet d’une nouvelle offre.

6.8 Toute demi-heure ou quart d’heure entamé est du. Une majoration de prix de 50% sera appliquée pour les prestations effectuées les samedis, et de 100% pour celles effectuées en semaine après 16H et les dimanches, jours fériés et congés légaux. 6.9 En cas de déplacement du technicien, si l’entretien ou la réparation ne peut avoir lieu pour une faute non-imputable au technicien (telle que l’absence du Client, l’incapacité du Client à rendre sa chaudière accessible au technicien, la renonciation du Client lorsque le technicien est sur place), LAMPIRIS est en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 50€ au Client en compensation du dommage subi. De même, toute intervention non justifiée est facturée au Client à hauteur de 50€ au titre de prise en charge.

Article 7. Factures et modalités de payement

7.1 Concernant la formule « entretiens uniques » : Le payement est réalisé préférentiellement (i) par paiement électronique à l’issue de l’entretien ou (ii) par écochèque transmis à LAMPIRIS par courrier ou déposé dans un bureau de LAMPIRIS contre accusé de réception une semaine avant la date de l’entretien et complété d’un payement par virement bancaire pour le solde. Si le payement n’a pas pu être obtenu par un de ces moyens, le technicien pourra proposer au Client de signer un mandat de domiciliation unique. En cas de refus, le Client sera tenu d’effectuer dès l’achèvement de la prestation par LAMPIRIS. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de garder les attestations relatives à l’entretien jusqu’à réception du paiement. En aucun cas le technicien n’est habilité à recevoir de payement ni en espèce ni en écochèque.

7.2 Concernant la formule « entretien annuelle » : Le premier entretien devra être payé en une fois, selon les même modalités que les entretiens réalisés dans la formule « entretien unique » tels que décrites ci-dessus. Les payements mensuels débuteront à cette date également.

7.3 Les factures et notes de crédit sont supposées avoir été reçues 3 jours après leur date d’envoi et sont payables au comptant. Si le Client a choisi de payer ses factures par domiciliation, un délai de 15 jours sera respecté avant que l’ordre de domiciliation soit exécuté.

7.4 Tout retard ou défaut de paiement entrainera de plein droit des frais de rappel de 5 EUR pour un envoi par courrier ordinaire et à 15 EUR pour un envoi par courrier recommandé. En cas de paiement tardif de la totalité ou d’une partie de la facture, ou si la présentation d’une domiciliation est refusée par l’institution financière, le Client est tenu, de plein droit et sans mise en demeure ou rappel, au paiement d’intérêts de retard à compter de l’échéance de la facture, sur tout montant impayé, jusqu’à la date du paiement intégral. S’il s’agit d’un Client résidentiel, LAMPIRIS applique à cet effet le taux d’intérêt légal. S’il s’agit d’un Client professionnel, LAMPIRIS applique le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Article 8. Délais d’intervention, de livraison et d’exécution

8.1 Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

Article 9. Les obligations du Client

9.1 Le Client veillera spécialement à :

• Mettre ses données personnelles à jour en cas de formule « entretien annuel » ;

• donner suite à nos invitations à fixer un rendez-vous pour l’entretien de sa chaudière ;

• être présent(e) lors du rendez-vous fixé ;

• donner à notre technicien l’accès à la chaudière et à la zone de travail ;

• assurer la propreté et l’accessibilité des endroits de pose et de stockage des matériaux ;

• mettre à disposition de notre technicien pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. • signer la fiche de travail établi par le technicien après l’intervention, même si cette fiche constate que sa chaudière ne satisfait pas aux conditions de la présente Convention ;

• signer l’attestation TVA ;

• payer toute somme due dans les délais.

Le non-respect de ces obligations par le Client peut entraîner la non-réalisation ou le retard d’un entretien ou d’une réparation. LAMPIRIS ne peut, dans ce cas, être tenue responsable des conséquences éventuelles de ce non-respect ou de ce retard. Dans tous les cas où un entretien ne peut être effectué du fait du non-respect de ces obligations, le Client devra nous contacter lui-même pour la réalisation de l’entretien.

9.2 Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le Client contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le Client nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef.

9.3 Le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que notre responsabilité ni celle du technicien puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré.

9.4 Les raccordements électriques aux boilers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé.

Article 10. Exécution des prestations

10.1. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour offrir à nos Clients une haute qualité de services. 10.2 Nous sommes en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous notre responsabilité de droit commun. 10.3. Nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 11. Force majeure

11.1 En cas de force majeure, les obligations qui relèvent de ce Contrat, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, sont suspendues durant la période de la force majeure. Par force majeure, nous entendons tout événement éventuellement prévisible, mais imprévu, indépendant de notre volonté ou de celle du Client et qui rend l’exécution du Contrat, en tout ou en partie, soit impossible, soit substantiellement plus difficile.

11.2 Si, du fait de la force majeure, le Contrat ne peut être exécuté pendant plus de deux (2) mois, les deux Parties ont le droit d’y mettre fin par courrier recommandé, sans que l’autre partie soit redevable d’une quelconque indemnité.

Article 12. Protection de la vie privée

12.1 Lors de la souscription à l’Offre, le Client doit communiquer à LAMPIRIS ses données personnelles. Il devra les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat. En cas de modification de ses données personnelles, notamment en cas de changement de coordonnées bancaires ou de domicile, le Client devra en informer LAMPIRIS.

12.2 Le Client accepte le traitement des données personnelles fournies par ses soins aux fins suivantes : l’exécution du Contrat, la facturation et la Fourniture des produits ou services demandés par le Client et l’exécution des obligations légales auxquelles est soumise LAMPIRIS en tant que fournisseur.

12.3 Ces données peuvent également être traitées à des fins promotionnelles, commerciales ou de prospection ainsi que pour informer le Client de nos produits et services ainsi que sur des entreprises contractuellement liées à LAMPIRIS et sur leurs produits ou services. Ces données peuvent être transmises par LAMPIRIS à des sociétés directement ou indirectement liées à LAMPIRIS ou auxquelles LAMPIRIS fait appel en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat.

12.4 En vertu de la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification de ses données personnelles dans les fichiers de LAMPIRIS, ainsi que du droit de s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Ce droit peut être exercé à tout moment sur simple demande écrite adressée à LAMPIRIS à l’adresse suivante : « LAMPIRIS Tech - rue SaintLaurent, 54 - 4000 Liège ».

12.5 La Commission de protection de la vie privée, rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles, tient un registre public des traitements automatisés des données à caractère personnel. Si vous souhaitez un complément d’informations sur la façon dont LAMPIRIS traite les données à caractère personnel, vous pouvez consulter ce registre.

Article 13. Cession

13.1 LAMPIRIS a le droit de céder le Contrat à une autre personne, pour autant que celle-ci respecte les dispositions légales et dispose des autorisations nécessaires et dans la mesure où les conditions mentionnées dans le présent Contrat sont maintenues pour toute la durée du Contrat.

13.2 Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers qu’en cas de déménagement et moyennant le respect des conditions mentionnées dans le Contrat. Tous les frais qui découlent de la cession sont à la charge du Client.

Article 14. Droit de rétractation

14.1 Le Client dispose, en tant que consommateur, du droit de renoncer au présent Contrat, sans avoir à payer de pénalités ni à justifier de motifs, et ce, pendant un délai de rétractation expirant 14 jours après la date de conclusion du Contrat.

14.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client notifie son intention à LAMPIRIS préférentiellement au moyen du formulaire spécifique de rétractation disponible sur le site internet de LAMPIRIS. Il peut néanmoins utiliser tout autre moyen écrit pour autant qu’il en résulte une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.

14.3 Le Client qui demande que les services soient fournis pendant le délai de rétractation est redevable d’une somme proportionnelle aux prestations déjà fournies au moment où il nous avise de sa rétractation du Contrat.

Article 15. Autres dispositions

15.1 La nullité d’une partie du présent Contrat ne porte nullement atteinte à la validité des autres dispositions de celui-ci ou à sa force contraignante.

15.2 Le fait que LAMPIRIS n’exige pas le respect de l’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne peut pas être interprété comme un renoncement à celle(s)-ci ou une limitation des droits ou devoirs repris dans la ou les dispositions concernées.

15.3 Le Contrat est soumis au droit belge. Tout litige sera porté devant le juge de paix du 4e canton de Liège ou tout autre tribunal matériellement compétent de l’arrondissement judiciaire de Liège. Cependant, les Clients résidentiels ont le droit de porter le litige devant le tribunal de leur lieu de résidence.

Modèle de formulaire de rétractation (ce formulaire est à remplir et renvoyer seulement dans le cas vous voulez vous rétracter du contrat; vous pouvez également télécharger ce formulaire via http://www.lampiris.be/chauffage) À: LAMPIRIS Tech - rue Saint-Laurent, 54 - 4000 Liège, chauffage@lampiris.be Par la présente, je/nous(*) vous inform(e)(ons)(*) que je me/nous nous(*) rétract(e)(ons)(*) de notre contrat suivant : Contrat LAMPIRIS Warm « entretien unique » N° contrat Contrat LAMPIRIS Warm « entretien annuel et dépannage » N° contrat LAMPIRIS Warm formule pour un dépannage ponctuel N° contrat Commande du (DD-MM-YYYY) : / / Numéro Client : Nom du Client (comme indiqué dans le contrat) : Adresse du Client (comme indiqué dans le contrat) : Rue : N° : Boîte : Code postal : Commune : Signature(s) consommateur(s): (seulement si ce formulaire est présenté sur papier) Date (DD-MM-YYYY): / / (*) Biffer la mention inutile