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Je souhaite savoir si je peux bénéficier du Tarif Social

Je souhaite savoir si je peux bénéficier du Tarif Social

 

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.

Le tarif social correspond à un tarif avantageux pour l’électricité et/ou le gaz naturel. Il est identique dans toute la Belgique, quel que soit le fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau.

 

Puis-je bénéficier du Tarif Social ?

 

Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces 2 conditions :

  • être client final résidentiel, c’est-à-dire un client achetant de l’électricité/du gaz naturel pour sa propre consommation et destinée à un usage domestique, et appartenir à une des catégories 1, 2A, 2B ou 3.
  • être locataire d’un appartement social (catégorie 4).

 

Les catégories d'ayant droit au Tarif Social

 

Catégorie 1 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du centre public d’action sociale (CPAS) :

 

    un revenu d’intégration ;

    une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration ;

    une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat ;

    une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées ou une allocation de personne handicapée.

 

Catégorie 2A : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) :

 

    une allocation aux handicapés en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 % ;

    une allocation de remplacement de revenus ;

    une allocation d’intégration ;

    une allocation pour l’aide d’une tierce personne ;

    une allocation pour l’aide aux personnes âgées (uniquement à Bruxelles et en Wallonie) ;

    des allocations familiales supplémentaires pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % (la reconnaissance de l’incapacité est établie par la Direction générale des Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale mais les allocations sont versées par une caisse d'allocation familiale ou par une caisse d’assurances sociales).

 

Catégorie 2B (uniquement en Flandre) : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez l'allocation suivante via le « Zorgkas » auquel l’ayant droit est affilié, soit :

 

    un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (auparavant : allocation pour l’aide aux personnes âgées).

 

Catégorie 3 : vous (ou une personne domiciliée chez vous) recevez une des allocations suivantes du Service fédéral des Pensions (SFP) :

 

    la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;

    une allocation d’aide aux personnes âgées ;

    une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti) ;

    une allocation pour l’aide d’une tierce personne.

 

Catégorie 4 : vous êtes locataire d’un appartement social dans un immeuble géré par une société de logement social et dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective.